RÈGLEMENT R.V.Q. 347
Règlement sur l’engagement de professionnels pour des travaux d’urbanisme, d’enfouissement de fils, d’éclairage et d’aménagement dans le Vieux Cap-Rouge et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 7 avril 2003
En vigueur le 12 juin 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’autoriser une dépense de 80 000 $ pour l’engagement de professionnels pour des travaux d’urbanisme, d’enfouissement de fils, d’éclairage et d’aménagement pour la consolidation et la mise en valeur du Vieux Cap-Rouge.
Le règlement décrète un emprunt de 80 000 $ remboursable sur une période de cinq ans.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL De la ville, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une dépense de 25 000 $ est autorisée pour l’engagement de professionnels visant à établir un plan d’action ou programme particulier d’urbanisme pour la consolidation et la mise en valeur du Vieux Cap-Rouge.
2.Une dépense de 55 000 $ est autorisée pour réaliser les plans nécessaires à l’enfouissement des fils le long de la côte de Cap-Rouge et de la rue Saint-Félix ainsi que la réfection de l’éclairage de rue.
3.Une partie de l’emprunt non supérieure à 5% du montant de la dépense prévue par ce règlement est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées, avant l’adoption de ce règlement, relativement à l’objet de celui-ci. Cette partie de l’emprunt est indiquée à l’annexe I de ce règlement.
4.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense de 80 000 $, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l'emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d'une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d'une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l'excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l'appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXEÂ I(article 3)
sommes engagÉes avant l’adoption du règlement
1.Une somme de 4 000 $ a été engagée à même le fonds général de la ville avant l’adoption de ce règlement et relativement à l’objet de celui-ci pour faire débuter les travaux requis dans le mandat d’urbanisme, c’est-à -dire la synthèse et l’analyse des études antérieures et d’amorcer les consultations.
                                              Annexe préparée le 24 mars 2003 par :
                                              ___________________________________
                                              Raynald Bédard, trésorier
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 80 000 $ pour l’engagement de professionnels pour des travaux d’urbanisme, d’enfouissement de fils, d‘éclairage et d’aménagement pour la consolidation et la mise en valeur du Vieux Cap-Rouge.
Le règlement décrète un emprunt de 80 000 $ remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
